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LGL et associés - http://www.lgl-associes.com/
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Actualités & Publications contrat DE travail - contrat DE COUPLE - LICENCIEMENT ? CLAUSE D?INDIVISIBILITE - CA paris 18e E - 30/11/2007 n° 06/6984 OLIVIER / SAS VETI (1) L?employeur procédant au licenciement d?un des époux dont le contrat de travail contient une clause d?indivisibilité, ne peut décider unilatéralement de ne pas faire usage de la clause selon laquelle le licenciement de l?un des époux entraînerait celui de l?autre. Observations
Les contrats de couple comportent de manière quasi systématique une clause d?indivisibilité susceptible d?être... Lire la suite gardien d'immeuble - Etat de santé - Absence prolongée du salarié - Nécessité de remplacement ? Recours à une entreprise - Prestataire de service (non)- Cass.Soc. 18/10/2007 ? n° 06-44.251 (1) L?absence prolongée d?un salarié, consécutive à un état de santé déficient, permet à l?employeur de procéder à son licenciement à condition que le remplacement définitif du salarié défaillant entraîne l?embauche d?un nouveau salarié qui ne peut être caractérisée par le recours à une entreprise prestataire de services. Observations
Pendant la maladie du salarié, le contrat de travail est... Lire la suite Transfert d'Entreprise - Cession d'un immeuble - Activité d'entretien et de gardiennage - Article L 1224-1 du Code du travail - Cass.Soc. 14/02/2007 n° 04-47.110 et n° 04-47.203 - S.A. HLM VAUCLUSE LOGEMENT / CHABALIER (1) Lors de la...
description : LGL associés est un cabinet d'avocats issu de la fusion de deux cabinets qui étaient spécialisés en droit immobilier depuis près de trente ans. L'activité de LGL associés porte essentiellement sur l...
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