Professions juridiques - Avocats : Netjuris, cabinet Gardien et Fouquet

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contenu : | netjuris cabinet d'avocats à PARIS et avignon Le Blog Le cabinet Les avocats Les compétences Coordonnées Paris avignon Consultations Articles de Presse Umbrellaz Professionnels : Gare au 19 juin 2010 ! [22 avr 2010 | No comment | ] Souvenez vous de la loi du 17 juin 2008  que nous abordions déjà dans nos colonnes. Pour mémoire, cette loi a profondément modifié les différents délais de prescription, pour les réduire souvent de façon drastique et notamment : En droit commun, le délai de prescription extinctive passe à 5 ans. Auparavant, il était de 30 ans en matière contractuelle et 10 ans en matière de responsabilité extra-contractuelle. En matière commerciale, le délai de prescription est maintenant de 5 ans (contre 10 ans auparavant). En matière prud?homale, les délais sont ? Lire la suite » droit civil droit des affaires droit du Travail droit pénal Technologies de l'information droit civil, Featured » Liens de parenté et preuve par écrit ne font pas bon ménage, et pourtant? [10 mar 2010 | No comment | ] comme le dit très justement l?adage : « les paroles s?envolent, les écrits restent ». C?est pourquoi le droit français est très attaché à la preuve par écrit, preuve par excellence. En effet, l?article 1341 du Code civil prévoit qu? « il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret ». La somme ou valeur visée dans cet article a été fixée à 1 500 ? à compter du 1er janvier 2005. Il est à noter que depuis la loi de 2004 pour ? droit civil, Featured » Sur les mesures d?aide à l?accompagnement d?une personne en fin de vie [9 mar 2010 | No comment | ] La loi n°2010-209 promulguée le 2 mars 2010 met en place une allocation journalière d?accompagnement à domicile d?une personne en phase avancée ou terminale d?une affection grave, quelle qu?en soit la cause. Les accompagnants, pour en bénéficier, doivent remplir les conditions suivantes: -Soit être bénéficiaire du congé de solidarité familiale ou l?avoir transformé en période d?activité à temps partiel ;...

description : Société d'avocats aux barreaux de Paris et d'avignon, intervenant aux côtés du particulier et de l'entreprise

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